RÈGLES DU SERVICE

Conditions d’utilisation

Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du site Selle Protect, de ses comptes, du registre international, des recherches, des signalements, des alertes et des fiches privées. La création d’un compte et l’utilisation du service impliquent l’acceptation de la version des conditions présentée à l’utilisateur.

Objet du registre

Selle Protect est un outil indépendant de vigilance permettant de rechercher dans une base mondiale une selle déclarée volée, de transmettre une demande d’ajout au registre et d’alerter un déclarant lorsqu’une recherche correspond exactement à son signalement confirmé.

La recherche est effectuée à partir de la marque et du numéro de série, sans limitation au pays du vol. Le pays et le département, la région, l’État ou la province servent à situer le signalement et ne limitent pas la recherche internationale.

Compte obligatoire

La recherche, le signalement et le suivi nécessitent un compte gratuit. Le titulaire s’engage à fournir un nom, un prénom, un pays et un département, une région, un État ou une province exacts, et à ne pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner les limites de recherches. La connexion est gérée par ChatGPT ; Selle Protect ne conserve aucun mot de passe.

Fiches privées et historique

Le titulaire peut créer des fiches privées pour ses selles et y consigner des événements datés. Il s’engage à saisir des informations sincères, à recopier le numéro de série intégralement comme il apparaît sur la selle et à ne pas insérer de document d’identité, de donnée bancaire ou d’information sensible dans les champs libres.

Une fiche et son historique sont déclaratifs. Ils ne constituent ni un titre de propriété, ni un certificat d’authenticité, ni une expertise de l’état de la selle. La mention d’un atelier ou d’un professionnel ne prouve pas son intervention tant qu’un mécanisme de validation directe par ce professionnel n’est pas proposé.

La suppression d’une fiche efface définitivement l’historique associé. En cas de vente ou de cession, le titulaire reste responsable de la mise à jour ou de la suppression de sa fiche. Un transfert vérifié entre comptes n’est pas disponible dans la première version.

Recherches et formules

Le compte particulier comprend deux recherches gratuites renouvelées chaque mois. Le forfait ponctuel de dix recherches à 5,99 € et l’abonnement professionnel payant sont annoncés mais ne sont pas encore commercialisés. Aucun moyen de paiement n’est demandé dans la version actuelle.

Le compte professionnel bénéficie de recherches illimitées pendant trois mois à compter de son activation. À la fin de cette période, aucun abonnement et aucun prélèvement ne sont déclenchés automatiquement. Tant que le paiement sécurisé n’est pas disponible, le compte revient à la formule gratuite.

Limites de la recherche

L’absence de résultat ne constitue ni une preuve de propriété, ni une garantie d’origine, ni une certification de l’identité du vendeur. Le service ne remplace pas les contrôles du fabricant, un dépôt de plainte ou l’intervention des forces de l’ordre.

Alertes de correspondance

Une recherche exacte effectuée depuis un compte différent peut déclencher une alerte pour le déclarant d’une selle confirmée volée. Cette alerte ne signifie pas que la selle a été vue ou proposée à la vente. Elle ne révèle aucune donnée personnelle concernant la personne qui a effectué la recherche. Pour limiter les notifications répétées, une même selle ne génère au maximum qu’une alerte automatique toutes les 24 heures.

L’alerte est consultable dans l’espace personnel. Une notification par e-mail peut également être envoyée lorsque le service d’envoi est activé. Selle Protect ne garantit pas la réception d’un e-mail, notamment en cas d’adresse erronée, de filtrage ou d’indisponibilité du prestataire.

Transmission d’une information

La personne qui obtient un résultat « signalée volée » peut transmettre volontairement un message, un lien et l’e-mail de son compte au déclarant. Elle s’engage à fournir des éléments sincères, utiles et obtenus licitement. Les messages mensongers, menaçants, diffamatoires, publicitaires ou destinés à nuire sont interdits.

Les informations transmises ne sont pas vérifiées par Selle Protect. Les utilisateurs ne doivent confronter ni le vendeur ni une personne soupçonnée. Tout élément concret doit être conservé et transmis aux forces de l’ordre.

Signalements

Les signalements sont gratuits et illimités. Le déclarant s’engage à fournir des informations sincères, exactes et relatives à une selle dont il est propriétaire ou qu’il est légitimement autorisé à signaler. Les déclarations volontairement fausses, malveillantes ou destinées à nuire sont interdites.

Le numéro de série doit être recopié intégralement comme il apparaît sur la selle. Le déclarant renseigne également la date, le pays et le département, la région, l’État ou la province du vol. Aucun document d’identité ni aucune donnée bancaire ne doivent être ajoutés dans les champs libres.

Une demande n’apparaît jamais automatiquement dans les résultats. Selle Protect peut demander des précisions, refuser une demande incohérente ou supprimer un signalement contesté.

Code confidentiel

Le déclarant doit conserver son code de suivi. Ce code permet de consulter l’avancement et de transmettre une demande de clôture ou de suppression. Il ne doit pas être communiqué à un tiers.

Usages interdits et modération

Il est interdit d’utiliser Selle Protect pour harceler, menacer, diffamer, usurper une identité, publier de fausses informations, contourner les limites de recherche, accéder au compte d’un tiers ou tenter de perturber la sécurité et le fonctionnement du service.

La copie massive, l’extraction automatisée, la revente ou la constitution d’une base concurrente à partir du registre sont interdites. En cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes conditions, Selle Protect peut retirer un contenu, limiter l’accès au service ou supprimer un compte, sans préjudice des démarches qui pourraient être entreprises auprès des autorités compétentes.

Données personnelles et confidentialité

Les coordonnées des déclarants et des titulaires de compte ne sont pas affichées publiquement. Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité. Les informations concernant l’éditeur et l’hébergeur figurent dans les mentions légales.

Propriété intellectuelle

Le nom Selle Protect, la présentation du site, ses textes, son organisation et les éléments originaux du service ne peuvent pas être reproduits, adaptés ou exploités sans autorisation écrite préalable, sous réserve des droits appartenant à des tiers et des exceptions prévues par la loi.

Disponibilité et responsabilité

Selle Protect peut suspendre temporairement le service pour maintenance, sécurité ou correction. Le registre est fourni comme outil complémentaire et ne garantit pas une disponibilité permanente ni l’exhaustivité des vols de selles.

Chaque utilisateur reste responsable de ses décisions, de ses échanges et des informations qu’il transmet. En présence d’un résultat ou d’un indice, il convient de ne pas confronter une personne soupçonnée et de transmettre les éléments utiles aux forces de l’ordre.

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution du service, de la sécurité ou de la réglementation. La date de mise à jour est indiquée ci-dessous. Lorsque la modification est importante, une nouvelle acceptation peut être demandée lors de l’utilisation du compte.

Contact

Pour toute question, contestation de signalement ou demande concernant le service, vous pouvez contacter Selle Protect par e-mail à selleriegersoise@gmail.com ou par téléphone au 06 02 00 55 93.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l’utilisateur dans son pays de résidence.

Dernière mise à jour : 31 août 2026.